Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le régime de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La population vieillie et d'ici six ans 49 % de Français de plus seront âgés de 75 à 84 ans. La France n'est pas prête à répondre aux défis du vieillissement démographique. Aujourd'hui, le constat est partagé : la situation est catastrophique, pour reprendre les mots des professionnels du secteur du « grand âge » qui ne cessent d'alerter sur la situation, comme lors de la journée nationale du 24 septembre 2024.
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a introduit diverses dispositions certes bienvenues mais très insuffisantes, notamment sur la question essentielle du régime de financement des EHPAD.
Le cas des EPHAD est particulièrement alarmant. Le précédent Gouvernement n'a pas su consolider leur situation financière : près de 80 % des établissements sont en situation de déficit. Les structures ne disposent plus des moyens leur permettant de mener leurs missions, pourtant essentielles, dans la prise en charge des résidents. Le risque est aujourd'hui celui de fermetures à venir...
En Aveyron, certains établissements, comme l'EHPAD de Bozouls ou celui de Saint-Chély d'Aubrac, datant de 1873, la plus ancienne maison de retraite du département, connaissent de grandes difficultés financières et ce malgré l'engagement et le sens du devoir du personnel. Ces difficultés ont des conséquences d'une part sur l'attractivité des établissements auprès des familles et d'autre part sur les emplois, des personnels soignants et d'accompagnement.
Il l'interroge sur la question du financement des établissements des structures d'accueil du secteur médico-social.
Premièrement, un an après la mise en place dans chaque département d'une « commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté » quel bilan peut-il être fait de ces commissions ?
Deuxièmement, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la possibilité d'opter pour la fusion des sections soins et dépendance pour les EHPAD. Toutefois, cela n'est possible qu'à titre d'expérimentation pour les départements volontaires, ce qui laisse tous les autres EHPAD sans solution. Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il leur apporter ?
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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