Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'article 84 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 20111 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il permet aux collectivités territoriales, membres d'un syndicat mixte propriétaire ou gestionnaire d'un port d'inscrire en section d'investissement de leur budget le versement d'une subvention d'équipement. Or, il est assez surprenant de constater que cette disposition de nature budgétaire et comptable n'est pas prévue pour les collectivités membres d'un syndicat mixte propriétaire ou gestionnaire d'un aérodrome. Ainsi, les contributions financières des collectivités territoriales sont inscrites uniquement dans leur budget en dépenses de fonctionnement, ce qui empêche le versement de subvention d'équipement, imputable eux en section d'investissement. Pourtant, les aérodromes, de même que les ports, sont des « grands équipement » contraints à de lourds investissements qui nécessitent la mobilisation de moyens financiers excédant les ressources propres des syndicats mixtes en charge de leur gestion.
Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en cohérence la loi, en particulier en étendant les dispositions de l'article 5722-10 du code général des collectivités territoriales, à un syndicat mixte gestionnaire d'un aérodrome.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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