Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur quant à l'arsenal juridique permettant de lutter efficacement et rapidement contre les infractions et atteintes faites aux élus. Parce que rien ne semble pouvoir enrayer la recrudescence des actes de cette nature tant au plan national que local, de plus en plus d'élus craignent le pire et en appellent à une coopération renforcée des autorités compétentes. Concrètement, en Moselle, les maires de différentes communes, excédés par la multiplication d'incidents et autres conflits contre lesquels ils s'épuisent à combattre - de plus en plus souvent au péril de leur intégrité physique - viennent de signer, en présence du préfet de la Moselle, un « protocole d'accord relatif au traitement des infractions et atteintes aux élus dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ». Ce texte vise à améliorer la lutte contre les infractions, les violences et les atteintes faites aux maires, leurs adjoints et les élus en général, en application de la circulaire interministérielle du 3 juillet 2023 et dans la suite de la circulaire de politique pénale du garde des sceaux du 7 septembre 2020, dans laquelle celui-ci affirme sa volonté d'apporter des réponses rapides, fermes et visibles contre toutes les atteintes dont ces derniers sont victimes. Tel que signé en Moselle, ce protocole répond à la volonté d'être certain d'apporter systématiquement, rapidement et de façon concertée entre toutes les parties concernées des réponses proportionnées à la gravité des faits, soit sur plainte des maires, soit par l'intermédiaire de signalements fondés sur l'article 40 du code de procédure pénale. Les signataires de ce document - la fédération des maires de la Moselle, l'association des maires ruraux de la Moselle, les procureurs de la République du ressort, la direction interdépartementale de la police nationale, le commandement du groupement départemental de la gendarmerie nationale et le département de la Moselle - réunis une fois par an dans le cadre de la commission d'action publique pourront, lors de cette instance de coordination, dresser un bilan annuel de la présente convention. Afin que ce type de protocole ait toutes les chances de réussite, il lui demande instamment s'il n'est pas envisageable de lui donner le plus large écho possible au plan national via une campagne dans les médias qui viendrait appuyer et affirmer la volonté intraitable de l'État de mettre un terme à des comportements et des actes inadmissibles dans nos sociétés où le vivre ensemble implique le respect de la loi et de ses représentants.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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