Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les difficultés rencontrées par la fonction publique territoriale pour rendre la filière de la médecine du travail davantage attrayante.
Au même titre que la médecine générale en France, la fonction publique territoriale connait une pénurie croissante de médecins du travail. Elle n'attire plus, générant de fortes difficultés pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale, entravant leur fonctionnement normal. Plusieurs causes sont à l'origine de cette crise d'attractivité.
La première concerne la formation trop longue des médecins collaborateurs. Tel que le précise la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, qui a réorganisé les services de santé au travail (SST), la formation nécessaire à l'obtention du titre de médecin collaborateur demeure très dense. En effet, l'enseignement du cycle 1 comprend 300 heures de cours théoriques et stages pratiques réalisés sur deux années. Le cycle 2, réparti sur deux années, comprend quant à lui deux ans d'exercices encadrés de médecins collaborateurs, huit journées de regroupements pédagogiques et la réalisation d'un mémoire ainsi qu'une soutenance auprès d'un jury.
Ensuite, une fois la formation achevée, il est nécessaire d'effectuer deux contrats à durée déterminée (CDD) d'une durée de trois ans chacun afin de pouvoir être embauché à durée indéterminée - soit dix années de pratiques et d'études avant de devenir médecin du travail titulaire. Cette temporalité ne convient pas à des praticiens déjà expérimentés qui ont besoin de stabilité dans leur carrière et leur vie personnelle.
Ce volume de formation est particulièrement exigeant en comparaison aux seules deux années de formation requises pour la médecine du travail en agriculture.
S'ajoute à cette lourdeur la rémunération des médecins du travail, qui semble ne plus être à la hauteur des attentes des praticiens. Il est par conséquent nécessaire de revoir l'indice terminal, actuellement hors échelle B (HEB), à hors échelle C (HEC), voire hors échelle D (HED) lorsque le médecin assure la responsabilité d'un service de médecine comptant plusieurs médecins (ce qui représente une augmentation respective de 10 % ou de 20 %).
Enfin, une autre raison sous-tendant les difficultés de fonctionnement des centres de gestion a trait à la périodicité de la visite d'information et de prévention (VIP). Celle-ci a lieu tous les deux ans pour les fonctionnaires territoriaux, soit une périodicité trop courte tant la pénurie de médecins du travail pour en assurer la mise en oeuvre est grande. Elle devrait être alignée sur celle de la fonction publique d'État, soit cinq ans.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte réduire la durée de formation qui constitue un frein à la vocation de médecin collaborateur, revoir la grille indiciaire des médecins du travail qui ne suffit plus à attirer de nouveaux personnels et aligner la périodicité des VIP de la fonction publique territoriale sur celle de la fonction publique d'État.
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En attente de réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
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