Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obligation faite aux communes, fixée aux articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du code du travail, de vérifier, pour tout marché public contracté par la collectivité d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxes, que l'entreprise s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cette vérification doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat, puis doit être renouvelée tous les six mois jusqu'à l'achèvement du marché public.
La nécessité d'assurer le respect des règles relatives au droit des marchés publics se heurte dans le cas des petites communes à l'accumulation sur les épaules des maires de contraintes que ceux-ci n'ont souvent pas les moyens ni le temps suffisant de faire appliquer. Dans l'état actuel du droit, ceux-ci se retrouvent même susceptibles de devoir endosser la responsabilité d'une irrégularité dans la situation sociale et fiscale de l'entreprise prestataire du marché public.
Par ailleurs, le droit positif ne propose pas de solution à un éventuel défaut de présentation de l'attestation de vigilance au cours de l'exécution des travaux, à l'expiration du délai de six mois indiqué.
Si ce dispositif paraît aisément applicable pour les grandes communes disposant d'un personnel municipal plus important, il semble beaucoup plus susceptible de donner lieu à des oublis pour les plus petites collectivités. Au surplus, il est important de rappeler qu'un simple bon de commande signé par un maire constitue un contrat de marché au sens du droit de la commande publique. À cet égard, il souhaite lui demander si un assouplissement du dispositif, comme par exemple un relèvement des seuils financiers, pourrait être considéré.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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