Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le développement dérégulé de la sous-location.
Depuis quelques années, des entreprises proposent des services de sous-location et de conciergerie aux propriétaires de biens immobiliers. En contrepartie d'un loyer mensuel assuré et stable, ces entreprises réalisent des prestations de sous-locations de courte ou moyenne durée. Souvent proposées via des plateformes en ligne, ces offres s'adressent en majorité à une clientèle touristique. Ce nouveau procédé de sous-location favorisée par le développement d'entreprises d'intermédiation n'est pas sans conséquences sur le marché de l'immobilier.
Tout d'abord, la mise sur le marché de sous-location de biens immobiliers à vocation touristique réduit l'offre de logements permanents disponibles. Alors que la France pâtit d'un drastique manque de logement, il s'agit d'une réelle externalité négative qui ne fait qu'accentuer le déséquilibre entre l'offre et la demande. Aussi, les contrats de sous-location étant moins encadré sur le plan juridique, les sous-locataires ne bénéficient pas des mêmes garanties que les locataires, notamment en termes de préavis. Pour finir, la sous-location ne relève pas du même régime fiscal que la location, conférant aux entreprises concernées un régime fiscal avantageux. Ces dernières participent de facto à une forme d'« ubérisation » du patrimoine des propriétaires tout en aggravant les difficultés du marché de la location de logements permanents en France.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer l'encadrement de la sous-location, de permettre aux collectivités territoriales de prendre des mesures adaptées et de lutter contre les distorsions provoquées par ce type d'entreprises sur le marché de la location.
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En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine.
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