Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Belrhiti souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le retour des indemnités différées des anciens mineurs.
En effet, les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées prévoient respectivement le versement d'une prime de chauffage et d'une indemnité de logement par l'exploitant, droits acquis à vie par ces employés, désormais retraités.
Bien qu'issues de dispositions d'ordre public, ces droits ont été remis en cause à partir de 1977 par la mise en place par les Charbonnages de France d'un processus de « rachat » des indemnités logement et chauffage.
En contrepartie de l'acquisition de leur logement, les mineurs refusaient ces prestations en nature, cela sur une période de près d'une vingtaine d'années, afin d'amortir ce qui leur était présenté comme un « capital-prêt », souscrit uniquement pour l'acquisition du bien et avec un remboursement égal à la valeur de celui-ci.
Malgré le remboursement de ce capital-prêt, et en dépit de nombreuses décisions judiciaires favorables à leurs camarades, nombreux sont les anciens mineurs n'ayant jamais pu bénéficier de la reprise du versement de ces prestations, pourtant dues à vie en raison de leur statut.
Par deux fois en 2014 et 2016, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire du pays, a invoqué ce statut d'ordre public, rappelant que « nul ne pouvait renoncer à un droit qu'il tenait de droit ».
Loin d'être anecdotique, ce problème concerne encore aujourd'hui plus de 7 328 ayants-droit, dont près de 3 970 ouvriers, 2 945 agents de maîtrise et 413 ingénieurs.
La grande majorité de ces ayants-droit étant particulièrement âgée, il devient particulièrement urgent de rétablir ces citoyens dans leurs droits.
Un amendement transpartisan avait été déposé dans ce sens par de nombreux groupes politiques, à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024.
Il démontre la volonté du peuple français, incarnée par ses représentants, de corriger une injustice flagrante envers des personnes qui ont beaucoup donné, ont souffert, et souffrent encore, des conséquences de métiers difficiles ayant généré pour eux des impacts sociaux et sanitaires.
Elle demande ainsi au Gouvernement s'il compte rétablir ces mineurs, qui ont fait la richesse de la France, dans leurs droits légitimes en permettant la reprise du versement de ces indemnités.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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