Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la réforme du congé parental.
Dans sa forme actuelle, ce dispositif permet aux parents qui le souhaitent ou qui n'ont pas de mode de garde, de rester auprès de leur enfant jusqu'à son troisième anniversaire tout en étant assurés de retrouver leur poste.
Afin d'accompagner davantage ces derniers et enrayer une chute de la natalité plus qu'inquiétante dans notre pays, il conviendrait toutefois de revaloriser ce congé parental et de le rendre plus souple tout en maintenant la garantie du retour en poste durant trois ans. De fait, de trop nombreux parents confrontés aux mêmes problèmes d'organisation, de conciliation difficile entre vie professionnelle et vie familiale ou du coût de la garde d'un enfant, renoncent à leur désir d'enfant faute de pouvoir l'accueillir dans de bonnes conditions. Le congé parental tel qu'il se présente aujourd'hui est par trop contraignant quant à la répartition père mère et ne permet pas aux parents de s'organiser comme ils le souhaitent ou, surtout, comme ils le peuvent. De plus, stopper l'allocation de congé parental (PreParE) plus tôt dès lors que les deux parents ne prennent pas ce congé, est vécu comme une immixtion dans la vie privée du couple et conduit à une réduction de son pouvoir d'achat. Il conviendrait plutôt de libérer l'accès à cette allocation et de la revaloriser sachant qu'elle s'élève à seulement 448 euros par mois pour un temps plein et à 289 euros pour un temps partiel.
Si celle-ci permet aussi de travailler à temps partiel, ce qui est généralement le seul moyen de concilier vie professionnelle et responsabilité parentale, l'indemnisation perçue, déjà modeste, a été réduite de six mois pour le premier enfant et d'une année entière à partir du deuxième si les deux parents ne prennent pas ce congé. Il découle de cette situation que l'allocation est à la fois trop courte et trop faible.
Concernant les places en modes de garde, dans son rapport de 2023, l'Observatoire de l'emploi à domicile prévoyait une perte de 377 600 places d'accueil, équivalant à 42 % des places offertes chez une assistante maternelle en 2019. D'après ce document, qui en corrobore d'autres, les départs à la retraite des assistantes maternelles, premier mode de garde en France, ne sont pas remplacés. Or, une place chez une assistante maternelle coûte environ 1 300 euros par mois contre 1 880 euros par mois en crèche. Ceci est ainsi beaucoup plus coûteux que de verser une allocation de congé parental. Aussi, parce que rallonger - libéré des contraintes de répartition - et revaloriser l'allocation de congé parental réduirait les difficultés des parents sans parler de l'économie que cela entraînerait pour les finances publiques, il lui demande si elle envisage dans les meilleurs délais une réforme de ce dispositif qui s'impose d'autant plus que le renouvellement des générations est, à l'heure actuelle, source de préoccupation pour notre pays.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance.
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