Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à propos de l'interdiction de tous les emballages en polystyrène (XPS et PSE).
Cette interdiction avait initialement été fixée à compter du 1er janvier 2025 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or, cette mesure adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement engendre aujourd'hui de nombreuses difficultés, les polystyrènes représentant plus de 16 % des emballages en plastique ménagers, industriels et commerciaux mis sur le marché en France chaque année. Par ailleurs, les dispositions adoptées par la France devancent une proposition de règlement européen qui fixe cette même interdiction à 2030.
Le 4 juin 2024, en réponse à une question orale du sénateur Bernard Pillefer, le Gouvernement a acté devant le Sénat le report de l'interdiction au 1er janvier 2030, affirmant que celui-ci est nécessaire afin d'éviter tout risque de surtransposition et qu'il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a informé la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat que la disposition serait rattachée au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, que le Sénat aurait dû examiner en septembre 2024.
La dissolution de l'Assemblée nationale en date du 9 juin 2024 a considérablement bouleversé l'agenda législatif et l'examen de ce projet de loi n'a toujours pas pu avoir lieu, alors que la date d'entrée en vigueur de l'interdiction approche.
Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
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