Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales concernant l'installation des ralentisseurs sur les voiries communales et départementales.
Les ralentisseurs, tels que les dos d'âne et les plateaux traversants, se multiplient pour répondre aux demandes de sécurité des riverains. Cependant, la réglementation encadrant l'installation des ralentisseurs, notamment un décret (n° 94-447 du 27 mai 1994) et la norme AFNOR NF P 98-300 (de juin 1994), reste floue et sujette à interprétation, créant une confusion sur les caractéristiques techniques et les conditions de conformité. Les collectivités dépendent des maîtres d'oeuvre pour la conception et l'installation de ces dispositifs, or ceux-ci ne respectent pas toujours les normes en vigueur : seulement 10 % des ralentisseurs seraient conformes.
Cette non-conformité engendre des nuisances sonores et polluantes significatives, ainsi que des dommages aux véhicules, pour lesquelles les collectivités sont jugées coupables. En effet, la surconsommation de carburant atteindrait des niveaux compris entre 10,5 % et 13 %, et l'émission de CO2 serait augmentée de 27 %, ce qui impacte négativement l'environnement et la qualité de vie des riverains. Face aux mécontentements des riverains et des usagers, les communes sont exposées à des risques juridiques importants et à une multiplication des contentieux, obligeant les élus locaux à détruire ces équipements, ou à indemniser les plaignants, à leurs frais.
La jurisprudence évolue rapidement sur le sujet, mais des décisions contradictoires sont rendues, comme en 2023 entre la cour administrative de Lyon et celle de Marseille, obligeant le conseil départemental du Var à détruire, à ses frais, des ralentisseurs non conformes.
C'est pourquoi elle alerte le Gouvernement sur la pression exercée sur les collectivités territoriales, et demande une clarification ainsi qu'un renforcement immédiat de la réglementation des ralentisseurs, afin de protéger les élus locaux tout en assurant la sécurité des riverains.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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