Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la non indemnisation des permissions de longue durée non prises par les militaires en raison de leur placement en congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée pour maladie (CLMD).
Actuellement, les militaires en CLM ou CLMD se voient privés de leurs droits à permissions en raison de leur état de santé, sans qu'aucune compensation financière ni report de ces jours de permission non utilisés ne leur soit accordée. Cette situation contraste avec les dispositions du code du travail, qui imposent à l'employeur de payer les congés non pris par le salarié à l'échéance de son contrat à durée déterminée. En revanche, le droit applicable aux militaires ne prévoit aucune possibilité de compensation similaire. L'absence de dispositions spécifiques dans le code de la défense pour compenser cette perte de droits constitue une anomalie en comparaison des pratiques en vigueur dans d'autres statuts.
Si ces dispositions du code du travail peuvent être discutables, cette situation contribue à un sentiment d'injustice chez les personnels militaires, d'autant plus que le régime militaire est par ailleurs marqué par une disponibilité permanente exigée par l'état militaire, aggravant les conséquences de cette perte de droits.
Aussi, elle demande une révision des dispositions du code de la défense afin d'introduire des mécanismes d'indemnisation ou de report des permissions non prises par les militaires placés en CLM/CLMD.
- page 3205
En attente de réponse du Ministère des armées et des anciens combattants.
Page mise à jour le