Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les retards de paiements grandissants des indemnités de garde et d'astreinte des médecins libéraux en Île-de-France depuis janvier 2024.
En effet, la permanence des soins des établissements de santé (PDSES) dont l'organisation dépend directement des agences régionales de santé (ARS), est une mission de haute priorité permettant de répondre au besoin de santé de l'ensemble des citoyens français, sept jours sur sept et à toute heure du jour et de la nuit.
Ainsi, chaque nuit et chaque journée de week-end et jours fériés, plusieurs centaines de médecins oeuvrent à travers le territoire afin de répondre à cette mission de haute importance. Si la PDSES est principalement assurée par les centres hospitaliers publics, les établissements privés de santé y assurent toutefois de façon non négligeable avec 17 % des points d'accueil des urgences en 2023 et la prise en charge de presque 1 patient sur 5 nécessitant des soins de réanimation durant la période 2020-2022 mise sous tension par la Covid-19 selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). La rémunération des gardes faites par les médecins au sein des établissements privés de santé est ainsi directement assurée par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) départementales, sous une forme contractuelle à trois parties : le directeur de l'ARS, les directeurs d'établissements et les médecins concernés.
Or, différents syndicats de médecins ont alerté sur des absences de versement des indemnités relatives à l'ensemble des gardes et astreintes exercées depuis le 1er janvier 2024. Cela peut ainsi représenter jusqu'à 50 nuits passées à travailler sans avoir été payé. La raison principale de ce non-versement rapportée par la CPAM est l'arrivée à caducité des contrats tripartites au 31 décembre 2023 et la non-révision de ces derniers.
Compte tenu du caractère plus qu'élémentaire des revendications des médecins victimes de ces absences de paiement, elle lui demande dès sa prise de fonction de bien vouloir trouver une solution à ce manquement qui n'est pas digne du niveau de développement de notre pays.
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En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.
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