Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/09/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité de résultat dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport.
À cet égard, il lui rappelle l'existence de la loi n° 2024 201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, issue d'une proposition de loi sénatoriale dont il était à l'initiative avec la championne de patinage artistique Sarah Abitbol et qui a été votée à l'unanimité en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, en raison de l'urgence et de l'importance que constitue la lutte contre les violences sexuelles dans le sport. Ce texte, travaillé notamment avec les services du ministère des sports, vise à rendre plus effectifs, plus complets et plus efficaces les contrôles de l'honorabilité des encadrants des clubs sportifs, permettant d'écarter ceux qui auraient été condamnés pour des faits d'agression sexuelle. La menace d'une sanction administrative d'interdiction d'exercer à l'encontre des dirigeants de clubs qui ne feraient pas remonter sans délai les faits signalés représentant un danger, aux fins de vérification de l'honorabilité, constitue un élément essentiel du dispositif. Définie à l'article L. 322 3 du code du sport, sa mise en oeuvre est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Compte tenu de l'importance d'agir rapidement en la matière, il lui demande donc à quelle date le Gouvernement envisage de publier ce décret, date qu'il espère la plus prochaine.
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En attente de réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
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