Prescriptions de soins infirmiers imprécises concernant les dimanches et jours fériés

Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/09/2024

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de contrôle des soins infirmiers réalisés dans le cadre des soins prescrits par les médecins. En effet, ces soins remboursés par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) peuvent parfois souffrir d'imprécisions de la part du prescripteur.
C'est notamment le cas des soins qui ne mentionnent pas explicitement leur réalisation les dimanches et jours fériés. Dès lors, dans certains cas, il peut exister des litiges entre la CNAM et les infirmiers concernant ces actes effectués. Ces contrôles génèrent parfois des indus qui doivent dès lors être remboursés par les infirmiers libéraux.
Ces contrôles, chronophages pour l'administration de la sécurité sociale et les infirmiers sont une nécessité absolue et justifiée, néanmoins, elle souhaiterait savoir si, dans le cas spécifique des imprécisions de prescription portant sur les jours de soins, il ne serait pas envisageable, en cas de litige sur l'ordonnance, de partir du principe que les soins des jours chômés sont reconduits implicitement.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2024 - page 3228

En attente de réponse du Ministère de la santé et de l'accès aux soins.