Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pratiques liées aux changements de codes INSEE pour des communes et / ou départements de naissance rencontrées par certains usagers souhaitant bénéficier de l'avance optionnelle de crédit d'impôts mise en place par l'URSSAF.
L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR).
Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale.
Il est composé de 13 chiffres dont 3 correspondent au code commune Insee de naissance et 2 au département de naissance.
Ces codes sont ceux existant au moment de la naissance de la personne physique concernée.
Or certains codes, souvent anciens, de communes ou département peuvent ne plus exister à ce jour, ce qui génère une situation de rejet de la saisie de toute demande, faute de correspondance.
Il en va de même si la personne physique est identifiée par l'administration fiscale avec un code INSEE qui n'est plus en vigueur à ce jour.
Le numéro d'identification fiscale (NIF) est le numéro attribué par l'administration fiscale à toute personne physique ayant une obligation déclarative fiscale en France et ce, dès la première déclaration fiscale ou dès la première obligation de paiement émise.
Pour être valides, les codes INSEE de la commune et du département, obligatoires en cas de naissance en France, doivent être ceux qui étaient en vigueur au moment de la naissance de la personne physique concernée.
Or, là encore, ils peuvent diverger du code INSEE aujourd'hui en vigueur, notamment dans le cas de fusion de communes.
Il en résulte une difficulté pratique pour les personnes lorsqu'aucune correspondance auprès de l'administration n'a été trouvée.
C'est notamment le cas de particuliers employeurs, souvent des personnes âgées, demandant le bénéfice de l'avance optionnelle de crédit d'impôts mise en place par l'URSSAF et se voyant opposer un refus, faute d'identification possible.
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour régler cette difficulté pratique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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