Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendication des gardes particuliers assermentés
Comme spécifié à l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés peuvent « constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».
Ces derniers accomplissent une mission essentielle dans la protection de la population mais aussi de celle de l'environnement.
Depuis la parution du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, l'article R15-33-29-1 modifié est venu interdire, en son alinéa 4, « le port (...) d'un emblème tricolore » sur leurs insignes et écussons.
Il en fut de même pour l'inscription « LA LOI ».
Ces agents de droit privé investis de prérogatives de puissance publique sont commissionnés, agréés par le préfet et assermentés en qualité d'agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Ils sont employés par des personnes privées mais aussi recrutés par des collectivités territoriales ou des services publics pour garder leur domaine en qualité d'agents contractuels.
Aussi, cette interdiction, qui vise manifestement à éviter toute confusion avec les forces de l'ordre, est reçue négativement par la profession dont la situation n'a eu de cesse de se dégrader, les effectifs ayant été divisés par trois depuis 2006.
Il est ainsi regretté par les premiers concernés un affaiblissement préjudiciable de leur autorité.
C'est pourquoi ils demandent par exemple à pouvoir arborer les couleurs nationales sur leurs insignes et écussons.
Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend recevoir les représentants des gardes particuliers assermentés afin d'envisager certaines évolutions.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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