Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de plus en plus récurrents d'installations non autorisées des gens du voyage sur des terrains municipaux, comme ce fut le cas en février 2024 sur l'Île du Ramier et en mai 2024 à Malepère, pour ne citer que quelques exemples toulousains parmi beaucoup d'autres dans l'agglomération.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a établi un cadre légal pour les communes en matière d'accueil. De fait, Toulouse et sa métropole participent activement à cet accueil en mettant à disposition des aires d'accueil aménagées.
Ces occupations illégales soulèvent de multiples problèmes parce qu'elles constituent une atteinte manifeste au droit de propriété, qu'elles exposent les occupants à des risques significatifs sur des terrains souvent non habilités à recevoir du public et qu'elles occasionnent des dégradations substantielles aux infrastructures et équipements publics ainsi qu'aux propriétés privées, engendrant des coûts importants pour la collectivité et pour le contribuable.
Dernièrement, le cynodrome de Sesquières, à Toulouse, a été saccagé et pillé après le départ d'un campement dont certains occupants avaient squatté illégalement les installations pendant plus de deux mois. Ces actes sont inadmissibles et, malgré les démarches de soutien entreprises par la mairie de Toulouse, cette association, présente à Toulouse depuis dix-sept ans, se trouve désormais dans une situation financière critique.
En marge de ces campements, la ville et la métropole doivent faire face à des feux sauvages, des voitures et des déchets calcinés, au mépris de la tranquillité des riverains et en dépit de toutes les mesures que la collectivité met en oeuvre pour la nécessaire préservation de l'environnement.
Le phénomène observé à Toulouse est loin d'être isolé en France : c'est une réalité qui affecte l'ensemble du territoire national. Cette situation concerne bon nombre de communes, sans distinction démographique, politique ou géographique. À titre d'exemple, des localités aussi diverses qu'Annecy, Denain, Inzinzac-Lochrist, Orthez, Lomme ou encore Cazouls-lès-Béziers ont toutes été confrontées récemment aux répercussions des campements illégaux, au même titre que les grandes villes comme Marseille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier.
Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation, celles-ci s'avèrent souvent trop longues ou trop complexes. Cette situation s'avère insatisfaisante tant pour les communautés itinérantes que pour les collectivités territoriales concernées, sans parler du ras-le-bol des habitants et du sentiment de perte d'autorité de l'État.
Face à ces défis, elle lui demande quelles mesures efficaces le Gouvernement va prendre, notamment en redonnant au préfet sa capacité d'expulsion sans décision de justice dans le cas où, même en cas de non-conformité au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, il y aurait une aire d'accueil libre proposée, et que cette proposition serait refusée.
Cette approche serait de nature à rassurer nos concitoyens tout en redonnant aux autorités préfectorales les moyens d'agir.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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