Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la compensation financière versée par l'État aux établissements de santé suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé.
L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a créé un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des agents affectés dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Si ces revalorisations ont été globalement saluées comme une avancée, il demeure que leur financement créé beaucoup de difficultés pour les établissements concernés, sommés de réaliser l'avance de trésorerie.
En effet, nombre d'Ehpad déplorent encore que les dotations de l'État ne couvrent pas l'intégralité des dépenses liées à ces hausses de salaires, comme cela était prévu.
En moyenne, le différentiel négatif entre le besoin réel et la dotation Ségur s'établissait à 25 652 euros par an.
Pour certains établissements, comme c'est le cas dans son département pour les Ehpad de Sillingy et d'Annecy, le différentiel monterait jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Alors qu'une instruction budgétaire du ministère de la santé et de l'accès aux soins publiée en décembre 2021 était censée gommer les difficultés de ces établissements et rééquilibrer les budgets, force est de constater que le problème n'est toujours pas réglé.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir ses engagements en compensant entièrement les avances concédées par les établissements de santé suite aux revalorisations accordées à leurs personnels dans le cadre du Ségur de la santé.
- page 3227
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Page mise à jour le