Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 26/09/2024
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inacceptable situation des conciliateurs de justice qui accompagnent les justiciables pour les aider à sortir de leurs différends.
Ils rendent un service éminent, gratuit et bénévole, à nos administrés. En 2023, dans l'ancienne région Picardie, les 49 conciliateurs ont reçu près de 6 000 contacts et ont conclu 1 270 constats d'accord. Toutefois, les conditions de travail de ces bénévoles sont loin d'être optimales. La plupart d'entre eux doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction. Ainsi, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de la résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission.
Il souhaite donc savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de désengorger l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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