Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le refus de certains services de l'État d'appliquer la prise en charge du financement des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dispose que c'est l'éducation nationale qui est désormais chargée de la rémunération du personnel affecté à cette tâche durant le temps scolaire ainsi que le temps de pause.
Lors de l'examen de ce texte par le Parlement, le législateur avait précisé que les dispositions de la loi entreraient en vigueur à la rentrée 2024 et non à compter de la promulgation du texte, ceci, afin de laisser le temps nécessaire aux services départementaux de s'organiser.
Or, plus de deux semaines après la rentrée scolaire, il apparaitrait que dans certaines communes, faute de contrat entre l'État et les AESH, que le reste à charge correspondant à du temps d'accompagnement de ces derniers sur le temps de pause méridienne serait laissé à la collectivité.
Ce refus d'appliquer les dispositions de la loi « Vial » crée des inégalités de traitement selon les territoires et compromet l'inclusion des élèves concernés dans le cadre scolaire.
La loi, pourtant claire sur ce point, vise à garantir, via le financement de l'État, une continuité de l'accompagnement durant l'intégralité du temps scolaire y compris les pauses afin de répondre aux besoins spécifiques de ces élèves.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ces dysfonctionnements ainsi que les mesures envisagées pour y remédier et s'assurer de l'uniformité de l'application de la loi pour l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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