Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des partenariats avec les territoires et de la décentralisation sur l'exclusion de certaines catégories de secrétaires de mairie du dispositif de requalification dans un emploi de catégorie B. La loi n° 2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été promulguée le 30 décembre 2023. Ce texte, attendu par les maires et les agents concernés des collectivités, a pour objectif de reconnaitre et de valoriser le rôle essentiel que jouent ces professionnels dans le fonctionnement des petites communes. Pour que les dispositions prévues par cette loi soient effectives elles étaient conditionnées à la parution de décrets d'application qui ont été publiés le 17 juillet 2024. Deux textes étaient particulièrement attendus sur les nouveaux dispositifs de promotion interne, dérogatoires aux règles de droit commun. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, dispose que les agents éligibles au plan de requalification dans un emploi de catégorie B seront ceux titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de deuxième classe et de première classe de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Alors que nombre de secrétaires de mairie ont été recrutées sur le grade C1, si l'on s'en réfère à une lecture stricte du décret, ces agents ne pourront donc pas bénéficier des voies dérogatoires et devront par conséquent suivre les voies normales (avancement ou concours) pour espérer obtenir le statut de secrétaire général de mairie. Si le législateur a en effet omis de prendre davantage en compte la réalité du terrain marqué par l'embauche massive d'agents sur le grade C1 en dépit de sanctions du contrôle de légalité, elle souhaiterait connaitre l'intention du Gouvernement quant au fait de réparer cette erreur qui pénaliserait bon nombre d'entre eux et par la même occasion qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi elle-même.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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