Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/09/2024
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des circonscriptions consulaires faisant l'objet d'un aménagement de leurs compétences territoriales.
Par exemple, un arrêté du 10 juin 2016 a étendu la circonscription du consulat général de France à Buenos Aires, non seulement à l'ensemble du territoire de la République argentine, mais également à l'ensemble du territoire de la République du Paraguay. Cette décision fait suite à la suppression du consulat général de France au Paraguay. Pour autant, cette décision réglementaire, aux conséquences administratives - qui implique, notamment, pour les agents du consulat de Buenos Aires de se rendre régulièrement au Paraguay - a des conséquences politiques. En effet, depuis cette date, l'administration considère que cet aménagement des circonscriptions consulaires fusionne également les conseils consulaires, notamment composés des conseillers des Français de l'étranger et présidé par l'un d'entre eux. Ainsi, dans le cas pré-cité, les quatre conseillers des Français de l'étranger d'Argentine, et le conseiller unique des Français de l'étranger du Paraguay, formeraient désormais un seul et même conseil consulaire, ou bien deux formations dans lesquelles ils seraient tous les cinq compétents, sans délégation possible. Or, leur circonscription d'élection n'a jamais été fixée par des textes de valeur réglementaire, mais bien par la loi. L'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présenté loi ». L'annexe en question n'ayant - à ce jour - pas été modifié, il apparaît que l'Argentine et le Paraguay forment bien - selon l'intitulé même de la colonne de ce tableau - deux « circonscriptions consulaires » distinctes. La loi étant supérieure à tout règlement, le fait que l'administration puisse, d'elle-même, décider de fusions administratives ayant des conséquences sur la représentation politique des Français de l'étranger, semble tout à fait incongru. Elle pourrait tout à fait procéder aux mêmes aménagements sans opérer de conséquences sur la représentation politique, en conservant des conseils consulaires bien distincts, avec les élus correspondant. Ceci est d'autant plus important, que la compétence territoriale des postes consulaires dans le monde est amenée à régulièrement varier, et qu'il n'est pas normal que les représentants directs des Français d'une circonscription donnée - élus par eux - soient soudain compétents pour des compatriotes d'une autre circonscription, qui ont procédé à l'élection d'autres représentants.
Elle l'interroge sur la légitimité de l'administration à prendre de telles décisions sans modification législative de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France fixant les circonscriptions consulaires, et donc sans l'intervention du législateur.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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