Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inventaire du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger.
Dans un avis de janvier 2021, le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) - organisme extra parlementaire de conseil et de contrôle l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs - indiquait qu'au 31 décembre 2019, « le parc immobilier de l'État situé à l'étranger représentait une surface bâtie de 2,3 millions de m2 surface utile brute (SUB) et était valorisé à l'actif du bilan de l'État pour 4,3 milliards d'euros ». Le CIE précisait également que l'essentiel de ce parc était sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Le ministère gère, en effet, 1 878 biens ou bâtiments répartis sur 1 142 sites et 169 pays à l'étranger pour une surface bâtie de plus de 1,57 millions de m2 bâti d'une valeur de 4,06 milliards d'euros, le reste étant sous la responsabilité d'autres gestionnaires.
Par ailleurs, le CIE notait que compte tenu de la variété des régimes juridiques dont relèvent les biens contrôlés par l'État, déterminer si la France avait effectivement le contrôle d'un bien nécessitait une analyse au cas par cas. Il soulevait en sus que l'évaluation comptable à la valeur vénale de ces biens s'avérait inadaptée n'intégrant pas le potentiel de valorisation du bien, s'écartant alors du prix auquel le droit de propriété pouvait être vendu sur le marché. Il recommandait ainsi son abandon au profit d'une évaluation au coût historique amorti et conseillait pour ce faire d'externaliser la prestation d'expertise.
Plus de trois ans après l'avis du CIE, il l'interroge sur la consolidation de l'inventaire physique et comptable de l'immobilier de l'État à l'étranger et sur l'identification des autres gestionnaires de ce parc. Il souhaiterait disposer d'un recensement à jour, détaillant notamment le contrôle effectif de la France sur ces biens. Enfin, il lui demande si le changement de méthode d'évaluation comptable a été effectivement opéré et souhaiterait connaître la structure en charge de cette évaluation.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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