Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 26/09/2024
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte des indemnités de conseiller des Français de l'étranger dans le calcul des revenus des bourses. Aux termes de l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat. Malgré une récente revalorisation, ces indemnités demeurent insuffisantes - en particulier pour les circonscriptions qui couvrent plusieurs pays - engendrant des dépenses supérieures aux indemnités versées. Surtout, il apparaît que récemment l'administration a commencé à considérer que ces indemnités devaient être prises en compte pour calculer les ressources des conseillers des Français de l'étranger, permettant de fixer les bourses, notamment celle du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), pour la scolarité de leurs enfants, engendrant de fait des dégradations d'échelon. Elle s'interroge sur la pertinence d'une telle prise en compte, au regard des conditions particulières de l'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger, et souhaiterait que ces indemnités soient exclues du calcul, de façon à ne pas pénaliser davantage ces élus locaux et leurs enfants. Ceci semble d'autant plus pertinent que dans le cas des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger en date du 4 avril 2024 définit les revenus bruts à prendre en compte en excluant spécifiquement les indemnités « issues de mandats électifs locaux français ».
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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