Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les lourdes conséquences budgétaires que l'accord national relatif à l'extension de la prime « Ségur » à l'ensemble des salariés de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) fait peser sur les départements.
Revendiqués de longue date par les acteurs associatifs, deux accords relatifs à cette branche ont été signés par les partenaires sociaux le 20 juin 2024 et agréés par un arrêté publié au journal officiel le 26 juin 2024, à quelques jours de la démission du Gouvernement.
Bien que cette extension représente une avancée majeure en termes d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, sans concertation et ni accord préalable, place les départements devant le fait accompli.
Pour le département de l'Isère, l'impact budgétaire de cette mesure est estimé à 2 100 000 euros en année pleine sur les périmètres de la protection de l'enfance et de l'autonomie. Il se décompose de la manière suivante : 900 000 euros sur la protection de l'enfance, 200 000 euros sur le secteur personnes âgées, 1 000 000 euros sur le secteur du handicap.
À cela s'ajoute la rétroactivité prévue au 1er janvier 2024, qui alourdit encore davantage le poids financier pour les départements.
En 2023, les revalorisations « Ségur 1 » et « Ségur 2 » avaient bénéficié aux professionnels de santé et au personnel médico-social et éducatif. Ces mesures avaient été financées par l'État, soit par les crédits des agences régionales de santé pour les établissements financés ou cofinancés par l'assurance maladie, soit par des compensations versées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements.
Si les départements reconnaissent pleinement l'importance de rendre les métiers du secteur médico-social plus attractifs pour répondre aux besoins croissants et encourager de nouvelles vocations, ils ne peuvent, dans le contexte actuel de leur équilibre budgétaire déjà fortement fragilisé, supporter seuls les conséquences financières de cette mesure sans un accompagnement renforcé de l'État.
En effet, les départements se trouvent aujourd'hui face à des défis financiers d'une ampleur inédite, exacerbés par la non-indexation de leurs dotations sur l'inflation, la hausse du point d'indice, ainsi que par un reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité insuffisamment compensé par l'État. Cette absence de soutien contraint les collectivités à puiser de manière disproportionnée dans leurs ressources. Ces contraintes budgétaires mettent sérieusement à mal leur capacité à répondre aux besoins croissants de leurs administrés et à conduire leurs politiques publiques, faute de soutien financier adéquat de la part de l'État.
Il est inacceptable que l'État, après avoir pris cette décision de manière unilatérale, n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière. En agissant ainsi, il abandonne les départements à leur sort, les confrontant à une charge budgétaire insoutenable sans même leur offrir les moyens de l'assumer. Une telle situation ne peut perdurer.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place un système de compensation intégrale afin de soutenir les départements et leur permettre la mise en oeuvre de cette mesure.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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