Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 26/09/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les maires en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques accrus par les forts aléas climatiques ou encore la cybercriminalité. Face à la hausse du nombre de ces événements imprévus, les compagnies d'assurance qui répondent aux appels d'offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques, se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pris des mesures qui pénalisent les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture. Les contrats ne sont parfois pas reconduits. Les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d'ailleurs elles-mêmes durcies. Les dépenses d'assurance des collectivités sont supportées à 90% par les communes et leurs groupements, qui ont déboursé 541,5 millions d'euros en 2022 pour s'assurer. L'inquiétude des élus est forte puisqu'ils pourraient se retrouver dans l'impossibilité de s'assurer. En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables. Face à ce constat très préoccupant, une mission a été confiée, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), au maire de Vesoul, Alain Chrétien, et à l'ancien président de la Fédération nationale Groupama et membre du Conseil économique, social et environnemental, Jean-Yves Dagès. Le rapport aurait dû être présenté avant l'été, mais une partie des constats et recommandations sont déjà connus en matière d'amélioration du fonctionnement du marché de l'assurance comme des modifications de la commande publique ou encore la mise en place d'un un dispositif de « mutualisation du risque social exceptionnel ».
Pour faire suite à de nombreuses interpellations sur ce sujet essentiel, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur la base du travail effectué pour répondre aux craintes exprimées.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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