Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne liée à une pension d'invalidité perçue à l'étranger.
L'assuré titulaire d'une pension invalidité partant résider à l'étranger peut continuer à percevoir sa pension. Pour cela, il est nécessaire de prévenir la caisse primaire d'assurance maladie du départ et adresser périodiquement une déclaration de situation et de ressources, ainsi qu'un document justifiant de la situation de l'assuré, visé par la mairie de la ville de résidence à l'étranger. En France, certains pensionnés bénéficiaient - sous conditions - d'une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) leur permettant de faire appel à une personne ou un professionnel pour réaliser les actes ordinaires de la vie courante, qu'ils ne peuvent accomplir seuls.
Il lui demande si, comme pour la pension d'invalidité, la PCRTP est exportable à l'étranger. Il souhaiterait aussi savoir si les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP), ancien dispositif de la PCRTP que certains pensionnés se sont vus maintenir, peuvent la percevoir à l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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