Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
M. Rémy Pointereau interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'articulation entre deux arrêtés publiés le 19 juin 2024 relatifs au classement des communes en zones de revitalisation : l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation et l'arrêté Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Le premier arrêté met en place, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024, le nouveau dispositif de France ruralités revitalisation (FRR). Cependant, le second arrêté semble maintenir certaines communes dans le précédent zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif censé disparaître avec l'adoption du nouveau cadre FRR. Il apparaît que cet arrêté traite du classement des "communes rattrapées" qui devaient être réintégrées dans un zonage après avoir été exclues en raison des modifications de périmètre introduites par la réforme.
Ainsi, il souhaite comprendre comment s'articulent ces deux dispositifs, alors que le régime ZRR était censé s'éteindre avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme FRR.
Par ailleurs, il demande si ce double classement est une mesure transitoire visant à faciliter la mise en oeuvre de la réforme ou s'il pourrait perdurer au-delà du projet de loi de finances pour 2025.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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