Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 26/09/2024
M. Denis Bouad interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant la non-éligibilité des dépenses relatives à des travaux réalisés en régie au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA).
Aussi, il rappelle que pour de nombreuses collectivités notamment au sein des territoires ruraux, la réalisation de travaux peut s'avérer plus adaptée et parfois plus économe que le recours à un prestataire extérieur. Or, suite à l'automatisation de la gestion du FCTVA prévue par l'article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dépenses ne sont plus éligibles FCTVA.
On constate que la non-éligibilité de ces dépenses représente un impact budgétaire non-négligeable pour certaines petites communes rurales et pourrait constituer à terme un frein à l'investissement au sein de ces territoires.
A ce titre, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de rétablir l'éligibilité des dépenses relatives à des travaux réalisés en régie au FCTVA.
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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