Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application de critères qui aboutit à la perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales pour certaines communes. En effet, cette application conduit à exclure des communes d'au moins 10 000 habitants de cette dotation en réputant leur caractère non rural. Une telle exclusion est injuste, car le fait même de dépasser 10 000 habitants ne fait pas d'une commune un espace urbain détaché de la ruralité. En effet, une densité intermédiaire ne débouche pas sur une situation d'urbanisation complète ou dominante. Cette exclusion de la dotation est d'autant plus injuste que des communes, intégrées dans des parcs naturels régionaux, ne sont plus en mesure de poursuivre des actions en faveur de la biodiversité et de la préservation des espaces naturels remarquables. Elle lui demande ce qu'elle envisage pour mettre fin aux conséquences injustes de cette situation qui fait perdre à certaines communes une dotation importante pour la biodiversité et l'environnement.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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