Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'application de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Suivant cette disposition, lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits. Il est en effet clair qu'un redressement de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la caisse générale de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole n'est pas neutre puisqu'il concerne dans l'immense majorité des cas des cotisations de retraite (patronales et salariales) qui se doivent d'être inscrites sur le relevé de carrière des salariés concernés. Or, force est de constater que lorsqu'un redressement a lieu, lesdits montants ne se retrouvent pas nécessairement dans ledit relevé. Qui plus est, les salariés concernés ne sont pas forcément informés qu'un redressement a été opéré et ne reçoivent aucune information en ce sens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la transparence soit assurée vis-à-vis des salariés, c'est-à-dire pour que les cotisations retraites, en cas de redressement, soient effectivement enregistrées sur leur relevé de carrière et qu'ils en aient connaissance.
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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