Publicité des décisions de portée générale prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes de recouvrement

Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 26/09/2024

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la publicité des décisions de portée générale prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement.
Créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, le rescrit social sécurise les pratiques des entreprises en permettant à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisse générale de sécurité sociale notamment) sur l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour faciliter ces échanges, il est prévu à l'article L. 243-6-3 IV du code de la sécurité sociale qu'un rapport est réalisé chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses apportées. Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. En outre, l'article R. 243-43-2 VII du code de la sécurité sociale dispose qu'une sélection des décisions prises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3 et qui présentent une portée générale, fait l'objet d'une publication par le ministre chargé de la sécurité sociale, après les avoir rendues anonymes. Or, il s'avère que très peu de rapports ou de décisions aient été publiés à ce jour.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'effectivité de la publicité de ces décisions.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2024 - page 3205

En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.