Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le recours fréquent à l'intelligence artificielle lors des contrôles diligentés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) (contrôle d'assiette et lutte contre la fraude sociale).
Selon les affirmations mêmes de l'URSSAF Caisse nationale, les organismes pratiqueraient un « datamining » accru, et l'URSSAF s'inscrirait en permanence dans une démarche d'amélioration des modalités de sélection des entreprises contrôlées. Depuis 2013, les modèles élaborés par la direction statistique font l'objet de plans expérimentaux permettant de les valider et de les affiner dans un objectif d'industrialisation. La part des contrôles comptables d'assiette issus du « datamining » a fortement augmenté en 2022 puisqu'elle est de 55 % des très petites entreprises de moins de 10 salariés (TPE) et 50 % des petites et moyennes entreprises de 10 à moins de 250 salariés (PME), bien au-delà des 35 % attendus. Le taux de redressement des cotisations pour les TPE, à 8.5 %, témoigne de la qualité des sélections opérées (URSSAF. Essentiel 2022. Contrôle des usagers). L'URSSAF indique ici clairement pratiquer maints contrôles par le biais de prospection de données. Déjà, dans un article du journal « Les Echos » du 22 juillet 2019, il avait été noté que les URSSAF disposaient de trois leviers pour lutter efficacement contre le travail illégal (à la définition particulièrement large et aux garanties restreintes pour les cotisants) : le renforcement des équipes, la modernisation des outils informatiques, avec un recours accru au traitement massif de données pour savoir où trouver les fraudeurs, c'est à dire le « datamining » (ou des algorithmes statistiques brassant des millions de données puis définissant des profils d'entreprises à risque), et enfin, l'accès aux bases de données des autres administrations. Or, il s'avère que les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques, alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé (texte précisé par l'article R. 311-3-1-1 du même code). Si la lutte contre la fraude doit constituer une priorité, elle doit s'effectuer dans la transparence et avec des garanties réelles pour le cotisant.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les cotisants soient dûment informés des pratiques de « datamining ».
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En attente de réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
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