Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 26/09/2024
M. Michaël Weber interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'acquittement de la taxe de séjour lors d'une installation non-réglementaire sur le territoire d'une commune.
En application de l'article L. 2333-26 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est autorisé aux communes caractérisées de touristiques, d'instituer par délibération du conseil municipal, une taxe de séjour. Cependant, ce régime ne s'applique pas aux aires et terrains d'accueil des gens du voyage (réponse ministérielle n° 86450, JO AN 13/12/2016), en application de la jurisprudence du Conseil d'État, considérant ces lieux non comme de l'ordre du loisir, mais comme équipement d'intérêt général (Conseil d'État, 10/8 SSR, du 25 mars 1988, 54411).
Néanmoins, la même question de l'acquittement de la taxe de séjour se pose lors d'une installation non-réglementaire sur le territoire d'une commune, qui serait en dehors d'une aire ou d'un terrain d'accueil prévu à cet effet. En effet, le paiement d'une telle taxe permettrait lors de dégradations du lieu occupé, de dédommager de manière certaine la commune de tout préjudice matériel ayant été causé.
Il aurait ainsi souhaité qu'il éclaircisse ce point afin que, s'il est délibérément fait le choix de s'installer hors d'un terrain prévu à cet effet, la taxe de séjour puisse être demandée aux personnes faisant partie de la communauté des gens du voyage.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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