Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 22/08/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la sécurisation du statut juridique du dispositif d'habitat inclusif.
Au niveau du département du Vaucluse, une programmation ambitieuse de 17 projets d'habitat inclusif a été arrêtée sur la période 2022/2029 avec un financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 80 %. Ces projets bénéficient d'une aide publique (aide à la vie partagée) en contrepartie de laquelle ils doivent procéder à une stricte application du cahier des charges national.
À l'issue de ces dernières années, un constat peut être dressé de deux écueils majeurs liés à ce dispositif insuffisamment encadré juridiquement.
En premier lieu, des projets - hors Aide à la Vie Partagée - émergent sans vérification des clauses du cahier des charges, échappant par là-même à tout contrôle de la sphère publique. Dès lors, la seule voie qui permet au département de s'assurer des conditions d'accompagnement mises en oeuvre ne peut se réaliser que lorsqu'il s'accorde une allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH) à un résident.
En second lieu et de façon très préoccupante, il est considéré que l'habitat inclusif / collectif n'est pas un établissement médico-social, contrairement à un établissement pour personnes âgées dépendantes, une maison d'accueil spécialisé ou un foyer d'accueil médicalisé. Par conséquent, la résidence en habitat collectif entraine l'acquisition du domicile de secours.
Il s'ensuit qu'une personne originaire d'un autre département, qui vient de s'installer dans un habitat inclusif vauclusien acquiert son domicile de secours au bout de 3 mois transférant ainsi l'imputabilité financière au conseil département des plans d'aide APA et PCH.
Certains départements limitrophes organisent un emménagement de leurs ressortissants dans un habitat inclusif situé en Vaucluse transférant par la même la charge financière des dispositifs APA et PCH.
Au regard de cette situation, il semble qu'il conviendrait de sécuriser et modifier le statut juridique de cette nouvelle forme d'habitat, en prévoyant notamment qu'elle ne soit pas acquisitive de domicile de secours au même titre qu'une résidence d'autonomie ou bien un système de conventionnement entre départements qui organise le remboursement des sommes avancées pour ses propres ressortissants. Si tel n'était pas le cas, les projets ambitieux de développement d'habitat inclusif viendraient fragiliser et pénaliser les départements qui en sont porteurs.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le cadre juridique du dispositif d'habitat inclusif.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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