Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 22/08/2024
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'application effective de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à l'organisation scolaire dans les communes classées en zone de montagne.
Chaque année, lors de l'élaboration de la carte scolaire, de nombreux maires de communes de montagne signalent des fermetures de classes prononcées sans prise en compte des particularités de leurs territoires, pourtant protégés par la loi « montagne » précitée. L'article 15 de cette loi, codifié à l'article L. 212-3 du code de l'éducation, prévoit que l'organisation scolaire dans les départements de montagne doit respecter des modalités spécifiques, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classes, en prenant en compte les caractéristiques montagnardes, l'isolement des communes, les conditions d'accès aux écoles et les temps de transport scolaire.
Or, il est souvent constaté que les décisions des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ignorent ces obligations légales, ce qui entraîne des fermetures de classes injustifiées dans les communes de montagne. Ces fermetures entraînent des conséquences graves sur l'attractivité et la vitalité de ces territoires, mettant en péril leur développement et rendant les conditions d'accès à l'éducation particulièrement difficiles pour les enfants concernés.
En outre, la loi prévoit également que les enfants de moins de trois ans doivent être inclus dans les prévisions d'effectifs lors de l'élaboration de la carte scolaire, une disposition qui semble souvent négligée dans les décisions de fermeture de classes en milieu montagnard.
Face à ces constats, elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en place pour garantir le respect intégral des dispositions de la loi « montagne » lors de l'élaboration des cartes scolaires. Elle lui demande également si des instructions spécifiques seront données aux DASEN pour veiller à ce que les critères définis par la loi, en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classes, soient strictement appliqués, afin de protéger les spécificités des territoires montagnards et d'assurer un accès équitable à l'éducation pour tous les enfants.
Enfin, elle souhaite savoir si le ministère prévoit de renforcer les mécanismes de contrôle et de recours pour les communes de montagne qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés lors de l'élaboration de la carte scolaire.
- page 3145
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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