Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/08/2024
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la dotation de solidarité « en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » (DSEC).
Les récentes intempéries des 31 juillet et 1er août 2024 subies dans le département des Vosges ont provoqué des dégâts importants aux biens des collectivités locales. Indépendamment de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et en complément d'autres aides et subventions qui pourraient être déployées, une contribution spécifique de l'État, la DSEC, issue d'une réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2016, permet à l'État d'indemniser une partie des travaux nécessaires à la reconstruction des biens à l'identique.
Sont notamment éligibles : les infrastructures routières et les ouvrages d'art (voiries, pont et tunnels) ; les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation (trottoirs, accotements, talus, murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, éclairage public) ; les digues ; les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; les stations d'épuration et de relevage des eaux ; les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public ; les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.
Les collectivités ou leurs groupements peuvent bénéficier de cette mesure pour une liste limitative de dégâts dès lors que le montant total des dommages liés à un événement est supérieur à 150 000 euros hors taxes. Par ailleurs, le montant des subventions individuelles est déterminé en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts dans la limite de taux maximums fixés à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales.
La solidarité nationale a pour but d'aider les collectivités territoriales à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratique non assurables lors d'événements inattendus, exceptionnels...
Malgré l'existence de cette disposition, il existe une iniquité entre les collectivités. Aussi inattendue soit-elle, elle est, parfois, très pénalisante pour certaines d'entre elles. En outre, parce que le montant évalué de la réparation est faible (inférieur à 150 000 euros hors taxes), il peut rester, en application du texte réglementaire, un reste à charge élevé à la commune. Il suffit de calculer le coût à l'habitant pour s'en rendre davantage compte. En proportionnalité avec le budget communal, le poids de la dépense peut très rapidement incommoder son équilibre. Par ailleurs, les taux maximums d'indemnisation, définis en fonction du budget de la collectivité locale concernée, prévus en application de l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales, peuvent accroître ce reste à charge. Ce que nombre de communes de petites tailles ne sont pas en mesure de supporter.
Il demande au Gouvernement dans quelle mesure une évolution réglementaire de ce dispositif pourrait intervenir et gommer cette injustice.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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