Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 08/08/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation illicite des terrains agricoles par les gens du voyage.
En dépit de l'existence des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, les parcelles agricoles, tout particulièrement dans les territoires ruraux, font régulièrement l'objet d'occupations illicites par des gens du voyage. Face à cet état de fait, les agriculteurs se retrouvent démunis et les maires, qui font souvent office de médiateurs, demeurent impuissants.
Pourtant, les conséquences financières de ces occupations illicites ne sont pas neutres pour les exploitants agricoles. Si ces derniers peuvent ester en justice pour demander une réparation du préjudice subi, les procédures s'avèrent longues et n'aboutissent pas toujours à une indemnisation équivalente aux pertes de revenus ou aux coûts des dégâts subis.
Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ainsi que la possibilité de créer un mécanisme d'indemnisation des exploitants agricoles, victimes d'occupations illicites de leurs terrains.
- page 3127
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le