Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 22/08/2024
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des étrangers détenus sur l'ordre des autorités françaises lors de la Seconde Guerre mondiale, avant le changement de régime de juillet 1940.
Dans la réponse du ministre délégué aux anciens combattants à la question écrite du 5 octobre 2006, au sujet de la situation des étrangers incorporés et internés dans les camps ou compagnies de travailleurs étrangers (T.E), il est mentionné : « Aucun statut ne prend en compte la situation des personnes ayant été contraintes de travailler pour l'Organisation Todt (OT) sur le territoire français, dans ses frontières de 1940. Seuls le préjudice et les dommages subis par les personnes transférées, par contrainte, et astreintes au travail dans les pays ennemis, les pays étrangers occupés par l'ennemi ou les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle annexés de fait par l'ennemi, ont été réparés par le législateur par la loi 51-538 du 14 mai 1951 portant création du statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi. Les étrangers de nationalité britannique, polonaise...ainsi que les réfugiés statutaires (Allemands, Espagnols, Russes...) peuvent au même titre que les Français prétendre au statut de personnes contraintes au travail en pays ennemi ».
Mais qu'en est-il des civils étrangers réfugiés, demandeurs d'asile, enfermés dans les camps sans jugement, en détention arbitraire, également contraints au travail forcé pendant la drôle de guerre, de septembre 1939 à fin juin 1940, en France, pour des sociétés françaises, et par conséquent ni pour l'Organisation Todt ni donc en pays ennemis, mais sous la Troisième République finissante ?
Il semble légitime que pour les mêmes états de souffrances, toutes les victimes, sans exception, soient prises en compte.
Il lui demande donc quel statut le Gouvernement prévoit pour ces réfugiés étrangers forcés au travail, pour ceux classés comme prestataires et ceux intégrés dans les compagnies de travailleurs étrangers (CTE), pour la même période.
- page 3144
Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants
La question est caduque
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