Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 22/08/2024
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse judiciaire face à la recrudescence des agressions envers les élus et la poursuite des travaux du Sénat.
Ces dernières années le nombre d'agressions envers les élus n'a fait qu'augmenter. À l'initiative du Sénat une proposition de loi a été adoptée le 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Elle permet d'aggraver les sanctions des auteurs de violences et d'injures envers les élus, et de faciliter l'accès aux dispositifs de protection fonctionnelle et d'assurance pour les élus et les candidats.
Cependant l'initiative sénatoriale adoptée à l'unanimité en mars 2024 également n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Pourtant aujourd'hui encore, les phénomènes d'agression physique et morale demeurent. Dans le département de la Seine-Maritime, les élus comme à Blangy sur Bresles sont régulièrement victimes d'attaques diffamatoires sur les réseaux sociaux.
Face à ces cas d'agressions, il est impératif d'abord que la loi du 21 mars 2024 puisse être pleinement appliquée.
Par ailleurs, il est important que la justice soit du côté des élus locaux lors des affaires d'harcèlement ou de menaces afin d'envoyer un message républicain et concret aux auteurs de ces délits.
Elle lui demande donc s'il entend poursuivre les travaux du Sénat afin de revaloriser le statut de l'élu local et de protéger pleinement les élus victimes trop souvent d'incivilités.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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