Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/08/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de communes à accéder aux marchés assurantiels lorsque leur sinistralité est élevée.
Comme le rappelle le rapport faisant suite à la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, près de 1 500 collectivités, pour l'essentiel des communes, ne sont encore aujourd'hui pas en capacité de s'assurer. Cette situation, qui s'est accentuée ces dernières années, s'explique aussi bien par l'aggravation des aléas climatiques que par la prolifération des actes de vandalisme comme lors des récents épisodes de violence urbaine.
La multiplication de ces risques, qui a significativement accru la sinistralité des collectivités, représente un poids qu'elles peuvent difficilement supporter du fait de la hausse des primes et des franchises assurantielles. Depuis 2023, les dépenses d'assurance des collectivités ont en effet augmenté de 10,3 %, étant supportées dans leur très grande majorité par les communes et leurs groupements.
Cette situation place de fait de nombreuses communes dans une position précaire. En raison de leur sinistralité élevée, certaines voient ainsi leur contrat d'assurance résilié par leur assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du code des assurances. Elles ont alors d'autant plus de mal à se faire de nouveau assurer en passant par un appel d'offres, lequel est souvent infructueux, que le marché assurantiel pour les collectivités demeure peu concurrentiel. Exposés à de graves conséquences financières liées à des sinistres pour lesquels ils ne sont pas couverts, leurs maires sont alors contraints de s'auto-assurer.
Il existerait pourtant une solution qui pourrait aider les maires à se prémunir contre toute résiliation de leur contrat d'assurance, qui consisterait en l'établissement d'un état de sinistralité recensant de manière exhaustive les risques auxquels leur commune est exposée, puis de sélectionner ceux pour lesquels une couverture est nécessaire, de manière à les définir avec la plus grande précision possible dans le cahier des charges du futur marché.
Cependant, les maires des petites communes ne disposent souvent pas d'un service juridique et n'ont alors pas les moyens de réaliser un inventaire précis de leurs besoins en matière d'assurance. Ils se retrouvent ainsi très vulnérables face à l'évolution de ces risques, avec la menace d'être abandonnés par leur assureur.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de venir en aide à ces communes qui ne parviennent pas à se faire assurer en raison de leur sinistralité élevée.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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