Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 01/08/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'accès des personnes atteintes de diabète à certains métiers.
En 2021, plus de 4 millions de personnes étaient atteintes du diabète. Une augmentation des cas de diabète est constatée, de sorte que sa prise en charge représente un réel enjeu socio-économique et de santé publique.
Parmi ces personnes, beaucoup se sont vu refuser l'accès à certaines professions : militaires, policiers, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF etc., cette réglementation se justifiant à l'époque par des mesures de précaution pour certains corps de métiers. Cependant, ces restrictions apparaissent aujourd'hui obsolètes au regard de l'évolution, de l'innovation et des progrès de la médecine.
En effet, aujourd'hui, il est possible de surveiller sa glycémie grâce aux lecteurs de glycémie qui permettent ainsi de prévenir un déséquilibre. Ces dispositifs apportent un meilleur contrôle et une auto-surveillance de façon précise. Les risques sont alors beaucoup mieux maîtrisés.
Tels ont été les constats qui ont aboutit à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète déposée à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018.
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la mise en place d'un comité interministériel d'évaluation pour trois ans des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail du fait de problème médicaux. Le comité devait également rendre un rapport au Gouvernement et au Parlement tous les ans. Les décrets pris pour former la composition du comité n'ont été pris qu'en 2022.
À ce jour, aucun rapport n'a été publié. Les associations ont fait part de leur déception : nombreuses sont les personnes qui attendent des informations précises afin de préparer sereinement leur avenir professionnel. Plusieurs familles l'ont ainsi sollicité pour connaître les suites données à ce comité. Cette exclusion systématique n'apparait plus justifiée aujourd'hui au regard des évolutions scientifiques et techniques relatives au diabète.
Aussi, il demande au Gouvernement davantage de transparence sur les rapports établis par le comité ainsi que sur la publication du rapport à destination des parlementaires.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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