Question de Mme BOURCIER Corinne (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 08/08/2024
Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les préoccupations concernant les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
En référence au décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 portant agrément des CIDFF en tant que centres d'information sur les droits des femmes et de la famille, figurant aux articles D. 217-1 à D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à la convention triennale d'objectifs et de moyens 2022-2024, il est essentiel de garantir le financement nécessaire pour soutenir les actions menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cependant, les retards récurrents dans le versement de la subvention annuelle accordée par l'État compromettent la capacité des CIDFF à remplir leurs missions.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement des CIDFF, ainsi que les mesures prises pour assurer la continuité de leurs actions en attendant les versements des subventions prévues.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes
La question est caduque
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