Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 08/08/2024
Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations des producteurs de bouteilles et emplisseurs français. En effet, ces derniers craignent que les exigences envisagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), concernant l'embouteillage en France, imposent des contraintes supplémentaires aux producteurs français créant ainsi une distorsion de concurrence avec nos voisins européens.
La DGCCRF exige, dans un guide pratique publié en 2014, l'utilisation de la méthode dite de « double pesée », une technique complexe qui consiste à connaître exactement la masse volumique de chaque lot de liquide pour calculer le volume exact. Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects exige une précision jusqu'à la quatrième décimale après la virgule. Cette méthode, qui n'est pas imposée par la directive européenne puisqu'elle autorise l'utilisation des bouteilles récipients-mesures, semble être une surtransposition française. D'ailleurs la France est actuellement le seul pays européen à exiger ce niveau de contrôle, ce qui pose la question de la pertinence et de l'équité de cette exigence.
La DGCCRF peut imposer cette méthode de la double pesée par la voie d'un arrêté ou d'un décret. Cette décision aurait des conséquences particulièrement problématiques pour le secteur du vin, notamment pour les effervescents, où la pratique du sur-remplissage n'est pas adaptée en raison des risques de fuite. De plus, la méthode de double pesée ne prend pas en compte le gaz carbonique, ce qui complique les mesures, et le contrôle ne tolère plus les réglettes de niveau, entraînant des coûts économiques importants (0,20 euros par bouteille) et des contrôles destructifs (5 bouteilles par heure et par ligne de conditionnement, voire plus).
Les coûts et les risques associés à cette surtransposition sont importants. Pour une usine de 200 personnes, il faudrait ajouter une personne supplémentaire, ainsi que du matériel et des exigences techniques. Pour le secteur du champagne, le coût serait de 68 millions d'euros la première année et de 38 millions d'euros les années suivantes, avec un risque de déréférencement par la grande distribution et une distorsion de concurrence avec les voisins européens.
Pour remédier à cette situation, elle souhaite connaître les positions du Gouvernement quant à la publication de ce type de décret d'application et aux mesures de simplification qui pourraient en revanche être envisagées aux fins d'éviter une distorsion de concurrence préjudiciable aux producteurs français.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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