Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 08/08/2024
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'attribution de la prime Ségur dans les secteurs sanitaire, médico-social et social associatif.
Les employeurs associatifs de ce secteur regroupent 11 000 établissements et services, employant plus de 330 000 professionnels dans cinq domaines d'activité : le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la lutte contre les exclusions.
L'arrêté portant agrément des accords du 4 juin est paru au Journal officiel du 26 juin 2024 et prévoit l'octroi des 183 euros prévus par le « Ségur de la santé » à tous les salariés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Cette prime a pour vocation de remédier à une inégalité salariale persistante observée depuis la fin de la crise du Covid-19.
Cependant, l'application de cet accord nécessite des financements publics pour que les associations puissent obtenir compensation des coûts engendrés par cette prime. Or, de nombreux financeurs, notamment au niveau départemental, expriment leur incapacité à assurer ces financements en raison de l'absence de moyens alloués par l'État.
En plus de mettre en danger de nombreuses structures associatives, cette situation menace l'attractivité d'un secteur en proie à des pénuries de personnels et in fine la prise en charge de plusieurs dizaines de milliers de personnes vulnérables dans notre pays.
Dans ce contexte, elle s'inquiète des conséquences du non-financement de cette prime par l'État et demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre, et selon quel calendrier, pour y remédier.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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