Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 01/08/2024
Mme Frédérique Espagnac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante dans le département des Pyrénées-Atlantiques concernant les mesures de soins sous contrainte prises à la demande des directeurs d'établissements.
En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), une association spécialisée dans la protection des droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale, l'a saisie à plusieurs reprises sur les statistiques des mesures de soins sous contrainte prises durant l'année 2022, montrant que les exigences législatives relatives à ces mesures n'étaient pas respectées.
Selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne. Les mesures d'urgence (procédure nécessitant un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen sans l'accord de la famille ou des proches) en font partie. En application des articles L. 3212-3 et 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus.
Or, dans les Pyrénées-Atlantiques, 72 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence (54 %) ou de péril imminent (18 %).
C'est ainsi qu'elle l'alerte sur l'exception qui est devenue la règle dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'augmentation des contrôles au sein de ces établissements afin de garantir la stricte application de la réglementation et de s'assurer du respect des droits fondamentaux.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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