Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 01/08/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la qualification juridique des « écocups » dans la réglementation des débits de boissons à emporter.
Les établissements avec une licence pour consommer sur place peuvent vendre des boissons à consommer sur place ou à emporter. Les établissements avec une licence restaurant peuvent vendre des boissons à consommer sur place uniquement avec un repas, mais aussi à emporter sans repas.
La vente à emporter doit normalement se faire dans des contenants fermés. Cependant, des problèmes surgissent lorsque des boissons sont servies à la limite de l'établissement ou de la terrasse dans des écocups, des gobelets réutilisables écologiques. Ces écocups ne sont pas pratiques pour le transport sur de longues distances mais sont utiles pour une consommation à proximité, comme dans la rue ou sur une place publique.
Si cette vente est considérée comme destinée à la consommation sur place, un établissement avec une licence restaurant ne pourrait vendre la boisson qu'avec un repas. En revanche, si elle est assimilée à une vente à emporter, l'établissement pourrait vendre la boisson sans ces restrictions.
En se basant sur l'article L. 3331-4 ducCode de la santé publique qui stipule que la distribution de boissons par des appareils automatiques pour consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place, il lui demande si cette interprétation s'applique également aux écocups.
- page 3100
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme
La question est caduque
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