Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/08/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si cette loi réforme en profondeur le métier de secrétaire de mairie, il est à noter que les adjoints administratifs relevant du premier grade (échelle de rémunération C1) ne sont pas concernés par la possibilité d'une promotion interne. Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dès lors qu'ils auront exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants pourront être inscrits sur la liste d'aptitude pour être promus. Aussi, il lui demande si l'État envisage de faire évoluer cette loi afin de ne pas écarter des milliers de secrétaires de mairie de catégorie C qui sont actuellement non concernés par ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
La question est caduque
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