Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 01/08/2024
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau de compensation de l'État en faveur des collectivités locales pour les dépenses induites par l'abaissement de l'instruction obligatoire portée de 6 à 3 ans.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré des dépenses supplémentaires pour les communes et les intercommunalités qui doivent ainsi financer les écoles maternelles privées sous contrat. Selon cette même loi, l'État attribue une compensation correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires que la collectivité compétente prend en charge.
Or, il souligne que plusieurs maires l'ont alerté concernant l'écart significatif constaté entre la compensation calculée par l'État et les dépenses réelles engagées par leurs collectivités. En l'espèce, la communauté d'agglomération du Grand Verdun estime ainsi à près de 290 000 euros le reste à charge, depuis l'année scolaire 2019-2020, entre le coût pour la collectivité et la subvention allouée par l'État.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour soutenir les collectivités territoriales confrontées à cette sous-compensation qui grève leur budget.
- page 3092
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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