Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/08/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le dispositif des exonérations d'impôts locaux accordées aux entreprises installées sur des communes maintenues dans le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) via l'arrêté du 19 juin 2024. Ces communes n'étant pas zonées au nouveau dispositif FRR pour lequel les collectivités sont invitées à délibérer dans les 90 jours suivants l'arrêté ministériel, il semble que l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 n'ait pas prévu la prolongation du dispositif d'exonération associé au zonage ZRR que jusqu'au 30 juin 2024. Le dispositif ne s'applique donc plus depuis le 1er juillet 2024 à ces collectivités pénalisant lourdement l'installation de professionnels de santé en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si l'État compte rectifier le dispositif afin de permettre aux entreprises qui s'installent sur ces territoires de bénéficier de toutes les exonérations possibles comme c'est le cas pour les entreprises implantées en FRR.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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